L'impartialité est de l'essence du notariat !

Par une décision du 21 mars 2017, la CEDH qualifiait le notaire de « magistrat de l'amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09, Ana Ionita c/ Roumanie). La Cour rattache le notariat aux autres professions judiciaires et conditionne l'exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et notamment l'impartialité. Si ce rattachement à la magistrature devrait à l'avenir compromettre le développement de l'interprofessionnalité, il souligne d'autant plus le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé lié à son statut d'officier public délégataire de la puissance publique. Cette décision est la reconnaissance au niveau européen d'une évidence nationale. Le notaire ne défend pas l'intérêt d'une partie...