L'immeuble litigieux n'est pas un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune #Brève

À l'expiration du délai de prescription en matière de succession, tous les droits d’éventuels héritiers se sont trouvés éteints et par application de l'article L. 1123-1 du Code de la propriété des personnes publiques, l'immeuble litigieux doit en principe être tenu pour un bien sans maître ayant vocation à devenir la propriété de la commune de situation. Toutefois, le requérant, qui succède à ses parents, justifie occuper l’immeuble sans discontinuité depuis plus de 40 ans. La possession en qualité de propriétaire était paisible et connue de tous, ce que confirment les avis de taxes d'habitation, les abonnements en électricité, gaz et eau potable, une demande d'autorisation de travaux et tous autres éléments de la vie courante. La commune...