Limitation du droit de vote des titulaires de parts de SCI grevées d'usufruit
[23.09.2016]
Alléguant que l'usufruitière des parts d'une SCI n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale, le nu-propriétaire de ces parts, qui a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée, fait grief à l'arrêt de rejeter ses...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface