Lien de causalité non établi entre fibromyalgie de l'assurée et sa vaccination contre l'hépatite B
[29.05.2017]
Les conditions générales du contrat d'assurance "prévoyance familiale accident" souscrit par l'assurée définissent la notion d'accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure et excluent de la garantie invalidité les conséquences des actes et traitements thérapeutiques, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par l'accident. C’est à juste titre que l’assurée fait valoir que la vaccination ne constitue ni un acte thérapeutique, ni un traitement thérapeutique, mais un acte médical...
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