Licenciement pour motif économique : clarification de la Cour de cassation sur le périmètre du groupe

Dans trois arrêts du 16 novembre 2016 diffusés et mis en ligne sur le site de la Cour de cassation le même jour, accompagnés chacun d’une note explicative, la haute juridiction clarifie la notion de groupe dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique en distinguant le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement de celui du groupe dans lequel doivent être recherchées les possibilités de reclassement par l’employeur. Elle précise également l’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)....