Licenciement pour motif économique : applicabilité des règles à un syndicat de copropriétaires
[28.11.2018]
Un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d’une résidence de personnes âgées constitue une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, de sorte que le licenciement pour motif économique des salariés qu’il emploie relève des dispositions du Code du travail y...
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