Licenciement économique : de la compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces à l’expert-comptable
[13.04.2018]
Au visa des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation d’un PSE, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée à l’autorité...
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