Licéité du cautionnement à durée indéterminée et caractère disproportionné

Dans une décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, la chambre commerciale a énoncé que le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite. Elle a également jugé que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier par rapport aux biens du créancier, sans distinction. Elle valide le raisonnement de la cour d'appel selon lequel en cas de cautionnement consenti par un seul époux, marié sous le régime de la communauté légale, sans le consentement de son conjoint, il est indifférent que les biens de la communauté ne soient pas engagés envers le...