Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée #MAJ
[06.12.2018]
L'arrêté du 3 décembre 2018 établit la carte déterminant 229 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter du 7 décembre...
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