Liberté d’établissement : déductibilité des pertes de filiales étrangères dans l’État de la société mère à défaut d’imputation sur l’impôt étranger #Brève

Suite au renvoi préjudiciel de l’Ostre Landsre (Danemark), la CJUE a jugé que l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale en vertu de laquelle les sociétés résidentes d’un groupe ne sont autorisées à déduire de leur résultat intégré les pertes d’un établissement stable résident d’une filiale non-résidente de ce groupe que dans le cas où les règles applicables dans l’État membre où cette filiale a son siège ne permettent pas de déduire ces pertes du résultat de cette dernière, lorsque l’application de cette législation est combinée à celle d’une convention préventive de la double imposition autorisant, dans ce dernier État membre, la déduction de l’impôt sur le revenu dû par la filiale d’un montant...