Liberté de la preuve de l’affectation de la participation pour le stationnement

La commune peut justifier par tous moyens avoir affecté le produit de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement et éviter ainsi de restituer aux constructeurs le montant de la participation qu’ils ont versée. Tout en constatant que cette justification est normalement apportée par les documents budgétaires de la commune, le Conseil d’État admet ainsi que la preuve de l’utilisation de la participation peut résulter de tout autre moyen. La commune dispose d’un délai de cinq ans après l’encaissement de la participation pour affecter le versement à la réalisation d’un parc de stationnement. A défaut, le redevable peut en obtenir le dégrèvement ou la...