Liberté de circulation des capitaux : réaffirmation de l’interdiction des discriminer selon la localisation du siège #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Munster (Allemagne), la CJUE a jugé que les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une législation nationale qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non...