Liberté d'association : l'obligation d'adhésion à titre onéreux prévue dans le bail commercial est une pression morale

La liberté d’association est garantie par les articles 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901. Cette liberté d’association implique que nul n’est donc tenu d’adhérer à une association ou, après y avoir adhéré, d’en demeurer membre. En l’espèce, un bail portant sur un local situé dans un centre commercial contenait une clause d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants de ce centre. Si cet engagement n’était pas respecté, le preneur s’exposait au paiement du double de la cotisation et des appels de fonds normalement dus, ainsi qu’à la mise en jeu de la clause résolutoire. Au regard des principes précités, cette clause est...