L’habitat permanent mobile, la dérogation

Inutile de tenter de combiner les dispositions de droit commun du Code de l’urbanisme, relatives aux résidences mobiles de loisirs, avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Si ces résidences constituent l’habitat permanent de gens du voyage, leur installation n’est régie que par la loi. Ainsi, il ne peut leur être imposé d’être implantées dans des lieux spécifiques – parcs de loisirs, villages de vacances, campings – comme pour les autres résidences mobiles de loisirs (C. urb., art. R. 111-42). Pas plus n’est-il possible d’interdire aux caravanes des gens du voyage d’être immobilisées là où la pratique du camping est interdite (C. urb., art. R. 111-49). La solution est dictée par les termes...