L'exploitation de l'œuvre audiovisuelle sonorisée n'est pas soumise à l'autorisation de l'artiste-interprète de la composition musicale

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2018, s'est prononcée dans l'affaire visant l'enregistrement de la musique qui accompagne « Le Bourgeois gentilhomme » dans une version fimée. Elle a tranché la question de savoir si c'est l'article L. 212-3 (prévoyant un droit exclusif au profit des artistes-interprètes) ou L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle (instituant une présomption de cession au producteur) qu'il faut appliquer à l'artiste-interprète qui a réalisé l'interprétation d'une œuvre musicale destinée à sonoriser une œuvre...