IS : l’exonération de la contribution de 3 % sur les revenus distribués réservée aux seules sociétés membres d'un groupe est contraire à la Constitution
[30.09.2016]
Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France, à l'exception des OPCVM et des PME au sens de la réglementation communautaire, sont soumis à une contribution additionnelle à l'IS de 3 % au titre des revenus distribués (CGI, art. 235 ter ZCA...
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