L’existence d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Un ensemble immobilier composé de deux immeubles collectifs est soumis au statut de la copropriété. L’article 5 du règlement de copropriété indique que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble. La cour d’appel de Colmar du 27 octobre 2017 en déduit qu'il résulte de ce règlement une gestion autonome du bâtiment B avec spécialisation des charges, laquelle a abouti à l'existence d'un syndicat secondaire, peu important que le terme n'ait pas été employé dans le...