L’existence d’un statut de droit public ne peut empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification

L’existence d’un statut de droit public soumettant le recrutement de salariés par une personne publique à un concours ne saurait avoir pour effet de permettre à la personne publique de conclure des CDD en méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code du travail sans encourir les sanctions inhérentes à cette violation, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020. Elle rappelle, par ailleurs, qu’: 1) est réputé à durée indéterminée le CDD conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé ; 2) en aucun cas, l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du...