L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie

Par le présent arrêt qui se veut de principe, la première chambre civile se prononce sur l’incidence d’un nantissement d’un contrat d’assurance sur le cours de la prescription. Elle décide que l’existence du nantissement n’emporte aucun acte de dépossession pouvant valoir reconnaissance de la créance garantie au sens de l’article 2240 du Code civil. La lecture de l’arrêt est difficile en raison d’une discordance entre l’exposé du droit et celui des...