L'existence de la clause de réserve de propriété ne remet pas en question le caractère ferme et définitif de la vente

Le 2 mars 2015, la société a été mise en liquidation judiciaire. Se prévalant d’une clause de réserve de propriété, le vendeur a revendiqué un certain nombre de machines à sous et leurs kits de jeu. Invoquant l’article de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession (A. n° INTD0754510A, 14 mai 2007, art. 68-7), le liquidateur judiciaire a reconventionnellement demandé l’annulation de la clause de réserve de propriété. C'est en vain qu'il fait grief à l’arrêt de rejeter cette...