Lettre de voiture électronique : protocole additionnel à la convention de transport international de marchandises par route #Brève
[06.01.2017]
Le décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 porte publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février...
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