L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines
[05.10.2016]
La société Megias plastiques (la société Megias) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension de la procédure pour confusion des...
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