Les recommandations du Défenseur des droits placées hors du champ contentieux

Dans le cadre des attributions qui lui permettent, notamment, d’adresser des recommandations, le Défenseur des droits a notifié au ministre en charge des Affaires sociales une décision préconisant un certain nombre de mesures destinées à pallier des faits de harcèlement moral subis par une agente dont le contrat n’a pas été renouvelé. Son supérieur hiérarchique, à l’encontre de qui le Défenseur des droits recommandait de mener une enquête interne afin d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire, a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette « décision » du Défenseur des droits. Par une ordonnance confirmative, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable,...