Les recettes – publiques ? – du cocontractant

Il n’est pas exclu qu’un cocontractant de l’administration perçoivent des recettes qu’il convient de qualifier de publiques. S’abattent alors sur lui les foudres de la gestion de fait dans la mesure où il n’est pas mandataire régulier de la personne publique et n’a pas la qualité de régisseur. De tels encaissements contreviennent, en effet, à la compétence exclusive des comptables publics pour percevoir les recettes publiques et au principe d’universalité applicable aux finances publiques, qui interdit toute compensation d’une dette publique par des recettes publiques (CE, sect., 6 nov. 2009, n° 297877, Sté Prest'action : JurisData n° 2009-013485 ; Lebon 2009, p. 445 ; RJEP 2010, comm. 1, concl. N. Boulouis ; Contrats-Marchés publ. 2009,...