Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain
[15.12.2016]
Ayant découvert la présence de termites après la vente d'un immeuble, l'acquéreur a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur, dont l'état parasitaire réalisé avant la vente faisait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes, en indemnisation. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard du vendeur et de limiter l'indemnisation due par le diagnostiqueur au coût du traitement...
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