Les peines encourues pour apologie d’actes de terrorisme sont-elles contraires à la Constitution ? #Brève
[08.03.2018]
Par un arrêt rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme....
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