Les notifications adressées par les notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique sont-elles valables ?

Un parlementaire interpelle le ministre de l’agriculture sur le fait que les notaires se demandent si les notifications adressées aux SAFER par lettre recommandée électronique sont juridiquement valides et s'interrogent sur la possibilité pour celles-ci de refuser une notification au motif qu'elle ne leur a pas été adressée par tel ou tel système électronique en dépit du fait que celui qui a été utilisé satisfait aux exigences de l'article 100 du Code des postes et des communications électroniques, et que l’article R-141-2-3 du Code rural admet déjà les notifications par voie électronique adressées au SAFER...