Les notaires croates agissant dans les procédures d’exécution forcée ne peuvent être qualifiés de juridiction selon la CJUE

Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 805/2004, 21 avr. 2004) ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (PE et Cons. UE, règl. (CE), n° 1215/2012, 12 déc. 2012). Ainsi, les ordonnances d’exécution qu’ils délivrent ne peuvent pas, en principe, être certifiées en tant que titres exécutoires européens et ne doivent pas être reconnues et exécutées, en tant que décisions judiciaires, dans les autres États...