Les modalités d'application de la taxe sur les carburants et activités polluantes sont précisées #Brève
[04.10.2016]
Afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et de favoriser l'utilisation des biocarburants en France, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d'origine fossile. L'incorporation de certains biocarburants dans les carburants a pour effet de réduire le taux de la taxe à due proportion des quantités incorporées. Depuis le 1er janvier 2016, la moitié des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) est prise en compte pour le calcul de l'assiette de la taxe pour la filière...
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