Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif

Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle a contracté, mais aussi celle des autres entreprises impliquées dans de telles pratiques. Cette action en responsabilité peut aboutir à leur condamnation solidaire. En effet, poursuit le juge de cassation, l’action de l’acheteur public trouve son origine dans le contrat qu’il a signé avec l’une des entreprises dont les agissements dolosifs l’ont conduit à accepter des conditions de prix désavantageuses. Et ce, même si cette action est dirigée contre un opérateur impliqué dans ces manœuvres, mais avec lequel il n’a...