Les locataires ne peuvent être expulsés de la véranda incluse dans l'assiette du bail

Le contrat de location doit préciser la désignation des locaux dont les locataires ont la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3). Le contrat doit aussi préciser la surface habitable de la chose louée, sans qu'une sanction ne soit prévue en cas d'inobservation de cette disposition (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010...