Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées des communications électroniques
[02.10.2018]
Statuant dans le sens des conclusions de l'avocat général, la CJUE a jugé le 2 octobre 2018 dans un arrêt de grande chambre que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie...
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