Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent-elles justifier un accès aux métadonnées des communications électroniques ?
[03.05.2018]
Dans ses conclusions du 3 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Saugmandsgaard Øe, estime que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée....
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