Les garanties attachées aux dotations d'intercommunalités d'une année sur l'autre sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 5211-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales que lui avait récemment transmis le Conseil d’État (CE, 28 mars 2018, n° 417024 : JurisData n° 2018-006253 ; JCP A 2018, n° 2154, comm. J. Martin). Assez logiquement, et comme cela avait été anticipé au moment de la transmission de la question, le Conseil n'a pas accueilli le grief de rupture d'égalité qui avait été soulevé contre ces...