Les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles doivent être considérés comme un élément constitutif du prix aux fins de la TVA #Brève
[07.11.2018]
Suite au renvoi préjudiciel de la Supreme Courtof the United Kingdom (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que les articles 168, 173, § 2, c de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doivent être interprétés en ce sens que ...
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