Les « drives » de la restauration rapide ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale

« La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale (C. com., art. L. 752-1, 7°). Considérant cette disposition « relativement floue » un député interroge le ministre de l'Économie et des finances sur le fait de savoir si ce dispositif est applicable aux « drives » de la restauration rapide. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances lui apporte la réponse qui...