Les dispositions relatives à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial soumis à homologation par le juge sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prise d’effet du changement de régime matrimonial entre les époux (C. civ. art. 1397 al. 6). Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité le 8 juin dernier (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 16-40.017...