Les dérogations à la protection des consommateurs ne peuvent être implicites

L’organisme de protection des consommateurs (Bundesschutzverband) avait simulé sur le site de la compagnie Air Berlin des réservations pour des vols intérieurs et s’était aperçu que les frais facturés aux passagers au titre des « Taxes et redevances », semblaient inférieurs à ceux dus à ce titre par les compagnies aériennes, ce qui lui faisait soupçonner que cet affichage était de nature à induire le consommateur en erreur, en violation de l’article 23, § 1, troisième phrase, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la...