Les communes peuvent délivrer des livrets de famille bilingues comportant la mention du « ñ tildé » #Brève

Une sénatrice attire l’attention de la ministre de la Justice sur l’emploi du « ñ » tildé dans les documents officiels de l’administration. Une circulaire du 23 juillet 2014 rappelle que le français est la langue de l’administration, précise les signes diacritiques utilisables pour l'état civil et rejette le « ñ » considéré comme étranger. Sur ce fondement, il a été refusé à certaines personnes l’inscription à l’état civil de prénoms ou de noms (essentiellement basques et bretons) comportant le...