Les bâches ou panneaux d'annonces immobilières sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure #Brève

Un député a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure aux bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien. Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Elle frappe les supports publicitaires fixes (C. envir. art. L. 581-3), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes (CGCT, art. L. 2333-7...