Les avocats ne constituent pas un rouage de l’adoption internationale #Brève
[15.05.2018]
Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le rôle des avocats dans l’adoption internationale qui ne sont pas considérés comme des acteurs directs de ce type de procédure. La sénatrice demande quels sont les éléments de définition juridique de l’acteur direct de l’adoption internationale appliqués par la mission de l’adoption internationale (MAI) et quelles sont les conditions pour que les avocats puissent y être intégrés à...
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