Les amendes et sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives ne peuvent être couvertes par une assurance

Le respect de l'ordre public interdit que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance, a confirmé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)....