Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée
[04.04.2018]
Une banque consent à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux. La banque fait signifier à ces derniers un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale. Un tribunal d’instance ordonne l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui forment un pourvoi immédiat contre cette...
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