Législation comparée : état d'avancement de transposition de la directive relative à la distribution d'assurance

Le Sénat présente une étude de législation comparée sur la transposition de la directive relative à la distribution d'assurance (PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016). La directive a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d'assurances, de permettre aux consommateurs de bénéficier du même niveau de protection, quelles que soient les différences entre les canaux de distribution et de favoriser les échanges...