Le versement d'une soulte dans le cadre d'une opération de restructuration peut constituer un abus de droit #Brève

La soulte, au sens de l'article 150-0 B du CGI, ne répond pas à un objectif d'ajustement de parité d'échange ainsi que le soutient l'Administration mais doit être regardée comme une mesure d'appréhension de liquidités en sursis d'imposition que les parties peuvent librement décider, dans la limite fixée par la loi, pour rendre acceptable l'adhésion des apporteurs à une opération de restructuration d'entreprises nécessaire à leur...