Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. En l'espèce, ni la matière ni la teinte des persiennes en PVC vendues au copropriétaire ne sont conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété. S'il est vrai que cette résolution est postérieure à la première commande de remplacement des fenêtres de l'appartement litigieux, elle est cependant intervenue antérieurement à la seconde commande relative aux...
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