Le transfert du bail d'habitation doit être opéré au bénéfice du concubin notoire du locataire défunt

Après le décès de la locataire d'un logement donné à bail par une société d'habitations à loyer modéré, l’occupant du chef de la locataire, invoquant sa qualité de concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice. Après avoir demandé à celui-ci de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, la société d’HLM a refusé de lui transférer le bail et l'a assigné en expulsion et en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré d'indemnités d'occupation. Le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès (L. n° 89-462, art. 14, 6 juill. 1989). Si l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...