Le taux de TVA de 10 % ne s’applique pas aux produits utilisés pour fabriquer le bois de chauffage #MAJ

Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3° bis). Le taux de 10 % n'est applicable qu'aux produits qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent à certains critères (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-20, 2 mars 2016, § 100 à 150). Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes...