Le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage #Brève

Par acte du 28 mars 1997, une société civile immobilière (SCI) a consenti à une société civile de construction vente (SCCV), constructeur d’une résidence, une servitude de passage sur une parcelle au profit d’autres parcelles. La SCI a consenti, sur cette parcelle, un bail à construction à une société locataire qui, en 2015, a édifié une construction. Soutenant que cette construction faisait obstacle à l’exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, devenu propriétaire de la parcelle et bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à une commune, a assigné la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des...