Le syndic ne commet pas de faute en procédant à l'enlèvement du véhicule d'un copropriétaire en vue de sa destruction #Brève

La responsabilité pour faute du syndic de copropriété, qui a procédé à l'enlèvement du véhicule d'un copropriétaire de la place de parking couvert qu'il occupait en vue de sa destruction, ne peut être engagée (C. civ., art. 1382 anc. ; C. civ. art. 1240). Si le copropriétaire justifie de sa propriété sur cette voiture, par la production de la carte grise, le contrôle technique est périmé depuis le 10 janvier 1997. De plus, à défaut de production, par le copropriétaire, de l'entier règlement de copropriété, il est vraisemblable que cet emplacement ouvert mais situé dans un parking couvert soit une partie commune à l'usage privatif du copropriétaire comme l'est généralement une terrasse. De ce fait, la cour ne peut dire avec certitude que le...